I. - Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée, la Commission nationale consultative des droits de l'homme favorise la concertation entre les administrations, les représentants des différents courants de pensée de la société civile et des différentes organisations et institutions non gouvernementales intéressées.

Elle contribue à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l'homme.

Elle contribue à l'éducation aux droits de l'homme.

Elle exerce également le rôle de commission nationale du droit international humanitaire.

II. - Par ailleurs, elle est chargée d'élaborer le rapport annuel public sur la lutte contre le racisme mentionné à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1990 susvisée.

III. - Elle est également chargée d'élaborer des rapports périodiques :

- sur la lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains ;

- sur l'application des principes directeurs des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme ;

- sur la lutte contre la haine et les discriminations liées à l'orientation sexuelle et l'identité de genre ;

- sur la mesure de l'impact de la lutte contre les stéréotypes relatifs aux personnes en situation de handicap et l'évaluation des politiques menées à leur égard.

La commission peut être saisie de demandes d'avis ou d'études émanant du Premier ministre ou des membres du Gouvernement.

Elle coopère, dans les limites de sa compétence, avec les organisations internationales chargées des droits de l'homme et du droit international humanitaire.

La commission peut, de sa propre initiative et le cas échéant sur la base des informations recueillies dans l'exercice de ses missions, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne :

- les enjeux des négociations internationales en cours relatives aux droits de l'homme ;

- la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et au droit international humanitaire et, le cas échéant, la mise en conformité de la loi nationale avec ces instruments ;

- l'exécution sur l'ensemble du territoire national de programmes d'action, notamment en ce qui concerne l'enseignement et la recherche sur les droits de l'homme, la participation à leur mise en oeuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels et, plus généralement, la lutte contre le racisme et la xénophobie.

La commission peut également :

- évoquer toutes questions ayant trait à une situation humanitaire d'urgence et susciter des échanges d'informations sur les dispositifs permettant de faire face à ces situations ;

- formuler des avis sur les différentes formes d'assistance humanitaire mises en oeuvre dans les situations de crise ;

- étudier les mesures propres à assurer l'application du droit international humanitaire.

La commission rend publics les avis et rapports qu'elle adopte.

La commission peut être invitée, selon les règles applicables à l'instance, par les juridictions administratives, civiles ou pénales aux fins de présenter des observations dans les domaines de sa compétence.

La commission décerne annuellement le " Prix des droits de l'homme de la République française - Liberté - Egalité - Fraternité ", distinguant des actions de terrain, des études et des projets portant sur la protection et la promotion des droits de l'homme dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce prix est attribué, sous forme de bourses, à titre individuel ou collectif, sans considération de nationalité ou de frontière, conformément au règlement adopté par la commission.

Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions et en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes, la commission est composée, avec voix délibérative :

a) De trente personnes nommément désignées parmi les membres des principales organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales, sur proposition de celles-ci ;

b) De trente personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, y compris des personnes siégeant en qualité d'experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme ;

c) D'un député et d'un sénateur ;

d) Du Défenseur des droits ;

e) D'un membre du Conseil économique, social et environnemental.

Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4 et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sur les organismes susceptibles d'émettre des propositions de nomination.

Les membres de la commission mentionnés au b de l'article 4 sont nommés après avis du même comité.

Les avis du comité sont rendus publics.

Le député, le sénateur et le membre du Conseil économique, social et environnemental sont nommés par le Premier ministre.

Un avis de renouvellement des membres de la commission mentionnés aux a et b de l'article 4 est rendu public par la Commission nationale consultative des droits de l'homme six mois avant la fin de ces mandats.

Les membres désignés au titre des a et b de l'article 4 sont nommés pour une durée de quatre ans. Leurs mandats sont renouvelables deux fois.

Les membres mentionnés aux paragraphes c, d et e du même article sont nommés pour la durée de leur mandat.

En cas d'empêchement, les membres titulaires désignés au titre du a de l'article 4 ne peuvent être représentés que par leur suppléant. Lorsqu'ils sont empêchés, les membres désignés au titre du b de l'article 4 peuvent être représentés par un autre membre de la commission muni d'une procuration, à concurrence de deux par membre.

Les membres de la commission nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Sauf démission, il ne peut être mis fin aux mandats des membres de la commission qu'en cas d'empêchement ou de défaillance constatés par le bureau de la commission, après audition de l'intéressé. Peut être considéré comme défaillant tout membre qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives de l'assemblée plénière.

La participation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés prévue par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée s'applique à l'ensemble des formations de la commission.

Les membres de la commission et les personnes invitées à participer à ses travaux sont tenus à un devoir de confidentialité qui couvre les débats, votes et documents internes de travail.

L'assemblée plénière, organe décisionnel de la commission, adopte tous les documents émis par la commission dans le cadre de ses missions.

Elle adopte notamment le règlement intérieur de la commission.

L'assemblée plénière est réunie en tant que de besoin, et au minimum six fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres ayant voix délibérative.

Les textes sont adoptés à la majorité des membres présents et représentés.

Les documents publiés font mention du résultat des votes ayant présidé à leur adoption. Y sont également exposées de droit les opinions minoritaires, dès lors qu'elles ont été soutenues par au moins quinze pour cent des membres de la commission.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La commission crée, en son sein, des sous-commissions chargées d'étudier des projets d'avis et de conduire des études soumis à la décision de l'assemblée plénière dans les différents domaines des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

L'assemblée plénière ou les sous-commissions peuvent entendre ou consulter toutes personnes ayant une compétence particulière en matière de droits de l'homme, de droit international humanitaire ou d'action humanitaire. Ces personnes ne participent pas aux délibérations.

Les séances de l'assemblée plénière et des sous-commissions ne sont pas publiques.

Le président de la commission est désigné par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de la commission mentionnés aux paragraphes a et b de l'article 4, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.

Deux vice-présidents sont élus par l'assemblée plénière, l'un parmi les membres titulaires de la commission mentionnés au paragraphe a de l'article 4 et l'autre parmi les membres titulaires mentionnés au paragraphe b du même article. Leur mandat est de quatre ans renouvelable une fois.

Le président assure la représentation de la commission tant sur le plan national que sur le plan international.

En cas d'urgence, il est habilité à formuler des recommandations ou observations, de sa propre initiative ou sur demande d'un ou des présidents des sous-commissions. Il soumet ces recommandations ou observations à la plus prochaine assemblée plénière.

Le bureau de la commission est composé du président et des deux vice-présidents assistés, avec voix consultative, du secrétaire général. Il fixe, notamment, les ordres du jour des assemblées plénières et tient à jour les présences à cette assemblée. Il constate le cas de défaillance ou d'empêchement des membres. Il examine les comptes de l'année ainsi que les demandes budgétaires pour l'exercice suivant, présentés par le secrétaire général.

Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé, sur proposition du président, par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans.

Placé sous l'autorité du président, il est chargé des questions administratives et financières.

Il est assisté, en tant que de besoin, de chargés de mission mis à disposition en accord avec le président.

La commission gère librement les crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission qui sont inscrits au budget de l'Etat.

Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 13 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission.

Le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission consultative des droits de l'homme est abrogé.

Le ministre des affaires étrangères et européennes et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.