Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

En vigueur depuis le 01/08/2025En vigueur depuis le 01 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/08/2025Version en vigueur depuis le 01 août 2025

Modifié par Décret n°2025-722 du 29 juillet 2025 - art. 4

Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions et en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes, la commission est composée, avec voix délibérative :

a) De trente personnes nommément désignées parmi les membres des principales organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales, sur proposition de celles-ci ;

b) De trente personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, y compris des personnes siégeant en qualité d'experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme ;

c) D'un député et d'un sénateur ;

d) Du Défenseur des droits ;

e) D'un membre du Conseil économique, social et environnemental.