Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

En vigueur depuis le 27/07/2007En vigueur depuis le 27 juillet 2007

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Article 19

Version en vigueur depuis le 27/07/2007Version en vigueur depuis le 27 juillet 2007

Le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission consultative des droits de l'homme est abrogé.