Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre chargé de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6144-1 ; Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date des 8 mars et 4 avril 2006 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. R6144-30-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6144-30-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6144-30-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6144-30-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6144-30-5 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6144-30-6 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6144-30-7 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R6144-30-8 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R6144-30-9 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-31 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-32 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-33 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-34 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-35 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-36 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-37 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-38 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6144-39 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-24 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-40 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-41 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-42 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-43 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-44 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-45 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-46 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-47 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1221-48 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1223-4-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1223-4-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5121-182 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5126-48 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5126-49 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5126-50 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5126-51 (M)
- Abroge Code de la santé publique - art. R5126-52 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5126-53 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R6111-1 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6111-10 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6111-11 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6111-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6111-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6111-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6111-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6111-6 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. R6111-7 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6111-8 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6111-9 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R1211-32 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1211-40 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5121-167 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5121-168 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5121-181 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5121-190 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5121-191 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5121-192 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5121-196 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5212-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5212-17 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5212-22 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5212-28 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5222-10 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5222-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5222-13 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5222-15 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5222-3 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
Article 9
Version en vigueur depuis le 16/05/2006Version en vigueur depuis le 16 mai 2006
Les établissements publics de santé, les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire se mettent en conformité avec les dispositions des articles 1er à 8 du présent décret dans un délai de huit mois à compter de sa publication. Au plus tard à cette date, les instances chargées de veiller à la qualité et à la sécurité des soins en vertu de la réglementation antérieure ou du règlement intérieur de chaque établissement cessent d'exercer leur mission.
- A modifié les dispositions suivantes
Article 11
Version en vigueur depuis le 16/05/2006Version en vigueur depuis le 16 mai 2006
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand