Code de la santé publique

Version en vigueur au 16/05/2006Version en vigueur au 16 mai 2006

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  • Article R5222-3

    Version en vigueur du 16/05/2006 au 01/05/2012Version en vigueur du 16 mai 2006 au 01 mai 2012

    Modifié par Décret n°2006-550 du 15 mai 2006 - art. 5 () JORF 16 mai 2006

    Le système national de réactovigilance comprend :

    1° L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

    2° La Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;

    3° L'Etablissement français du sang ;

    4° Tout établissement de santé ainsi que tout syndicat interhospitalier ou groupement de coopération sanitaire utilisateur de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;

    5° Les professionnels de santé utilisateurs, autres que ceux exerçant dans un établissement mentionné aux 3° et 4° ;

    6° Les fabricants ou leurs mandataires, les importateurs et les distributeurs de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.