Arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d'une procuration auprès de l'administration des douanes.

En vigueur depuis le 07/07/2006En vigueur depuis le 07 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/07/2006Version en vigueur depuis le 07 juillet 2006

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.