Article 5
Les procurations déposées auprès de l'administration des douanes antérieurement au présent arrêté restent valables jusqu'au 31 décembre 2007.
Arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d'une procuration auprès de l'administration des douanes.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2006