Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu les avis du Conseil national des assurances en date du 24 septembre 2003 et du 3 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,