Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).

En vigueur depuis le 14/03/2004En vigueur depuis le 14 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 14/03/2004Version en vigueur depuis le 14 mars 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.