Ayant commis une infraction au code de la route le :

Heure : Lieu de l'infraction :

Notice

□ Cas 1 et Cas 2 : cette attestation doit être transmise par l'organisme dans les quinze jours suivant la fin du stage au préfet du département du lieu du stage.

Pour les stages obligatoires (cas 2), elle doit en complément être transmise au comptable des finances publiques du lieu de commission de l'infraction. En outre, l'intéressé doit adresser à ce comptable une demande de remboursement ou d'interruption de mise en recouvrement, dûment remplie et accompagnée des pièces nécessaires (annexe II). Ce document est fourni par l'organisme chargé de la formation spécifique.

□ Cas 3 : cette attestation doit être transmise par l'intéressé dans les quinze jours suivant la fin du stage au procureur de la République concerné.

□ Cas 4 : cette attestation doit être transmise par le condamné :

- au procureur de la République si le stage est accompli comme peine complémentaire (art. 131-5-1 du code pénal) ;

- au juge d'application des peines ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé du suivi de l'obligation, si le stage est imposé dans le cadre du sursis probatoire (articles 132-40 et suivants du code pénal).

I. - Je demande le remboursement de l'amende :

1. Documents à fournir dans tous les cas :

- une copie de la lettre 48 N adressée par le ministère de l'intérieur ;

- un relevé d'identité bancaire libellé au nom et à l'adresse du demandeur (5) ;

- une copie de l'attestation de suivi de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

- la date et le mode de paiement de l'amende (6) ;

- la preuve du paiement de l'amende : original de la partie à conserver du timbre-amende, copie du relevé de compte bancaire… ;

- une copie de ma carte nationale d'identité ou de mon passeport.

2. Documents complémentaires obligatoires, selon la nature de l'amende :

□ S'il s'agit d'une amende forfaitaire :

- l'avis de contravention ;

ou à défaut et à titre exceptionnel :

- un relevé d'information intégral téléchargeable sur le site https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr ;

- une déclaration sur l'honneur précisant le motif de la perte ou de l'absence de l'avis, qu'aucune demande de remboursement n'a déjà été sollicitée pour l'amende concernée et porter la mention " Toute attestation erronée ou inexacte engage la responsabilité pénale de son auteur, conformément à l'article 441-7 du code pénal ".

J'adresse le dossier complet de demande de remboursement à la direction départementale des finances publiques du département du lieu de commission de l'infraction sauf lorsqu'il s'agit d'une infraction relevée par contrôle automatisé (radars vitesse et dispositifs feux rouges), alors j'adresse le dossier complet de demande de remboursement à la trésorerie du contrôle automatisé à Rennes : TCA, service des remboursements, CS 81239, 35012 Rennes Cedex.

□ S'il s'agit d'une décision judiciaire (amende forfaitaire majorée, jugement ou arrêt, ordonnance pénale…) :

- l'avis d'amende (avis d'amende forfaitaire majorée, relevé de condamnation pénale, etc.).

J'adresse le dossier de demande de remboursement complet au centre des finances publiques mentionné sur l'avis réclamant le paiement de l'amende.

Nota. - Les amendes de composition pénale (suite à une décision judiciaire) ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.

II. - Je demande l'interruption de l'action en recouvrement de l'amende :

- l'avis d'amende (amende forfaitaire majorée, relevé de condamnation pénale, etc.) ;

- une copie de la lettre 48 N adressée par le ministère de l'intérieur ;

- une copie de l'attestation de suivi de stage remise par la personne responsable de la formation spécifique, titulaire de l'agrément.

J'adresse le dossier de demande au centre des finances publiques mentionné sur l'avis réclamant le paiement de l'amende.