La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de sa mise en recouvrement formulée en application du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe II.
Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2026