Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

En vigueur depuis le 13/03/2004En vigueur depuis le 13 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/03/2004Version en vigueur depuis le 13 mars 2004

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.