Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R351-3 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R351-6 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de justice administrative - art. R351-8 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de justice administrative. - art. R351-9 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R312-2 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R312-5 (V)
- Modifie Code de justice administrative. - art. R322-3 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de justice administrative - art. R522-8-1 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative - art. R351-6 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R122-12 (M)
- Modifie Code de justice administrative. - art. R222-1 (M)
Titre II : Dispositions relatives à la notification des décisions et à certains cas d'irrecevabilité. (Article 10)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative. - art. R612-1 (V)
  Modifie Code de justice administrative. - art. R811-7 (M)
  Abroge Code de justice administrative. - art. R821-4 (Ab)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R751-5 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R221-3 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative. - art. R222-11 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de justice administrative. - art. R222-21-1 (V)
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 15 à 16)
- Article 15
  Version en vigueur depuis le 21/04/2002Version en vigueur depuis le 21 avril 2002
  Les dispositions des titres Ier et II du présent décret, à l'exception de l'article 7, entreront en vigueur le 1er juin 2002.
  Les dispositions introduites à l'article R. 221-3 du code de justice administrative par l'article 12 du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er septembre 2002. Les tribunaux administratifs de Melun, Versailles et Paris demeurent saisis des requêtes qui, ne relevant plus de leur compétence territoriale en application de ces dispositions, ont été enregistrées auprès de leur greffe jusqu'au 31 août 2002 inclus.
- Article 16
  Version en vigueur depuis le 21/04/2002Version en vigueur depuis le 21 avril 2002
  Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Article 17
Version en vigueur depuis le 21/04/2002Version en vigueur depuis le 21 avril 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

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