Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative

En vigueur depuis le 21/04/2002En vigueur depuis le 21 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 16

Version en vigueur depuis le 21/04/2002Version en vigueur depuis le 21 avril 2002

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.