Arrêté du 31 mars 2003 instituant des commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

NOR : PRMD0350004A

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Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat et à certains corps analogues ;
Sur la proposition du secrétaire général de la défense nationale,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/01/2010Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010


    Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
    Commission administrative paritaire n° 1 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ;
    Commission administrative paritaire n° 2 : corps des adjoints administratifs d'administration centrale, des agents administratifs d'administration centrale et des conducteurs d'automobile.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/04/2003Version en vigueur depuis le 12 avril 2003

    La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :

    NUMEROS des commissions

    CORPS ET GRADES

    NOMBRE DE REPRESENTANTS

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    1

    Secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale.

    1

    1

    1

    1

    Secrétaire administratif de classe supérieure d'administration centrale.

    Secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale.

    2

    Adjoints administratifs principaux de 1re classe.

    1

    1

    3

    3

    Adjoints administratifs principaux de 2e classe.

    Chef de garage.

    Adjoints administratifs.

    2

    2

    Agents administratifs de 1re classe.

    Agents administratifs de 2e classe.

    Conducteur d'automobile hors catégorie.

    Conducteur d'automobile de 1re catégorie.

    Conducteur d'automobile de 2e catégorie.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/04/2003Version en vigueur depuis le 12 avril 2003


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants à chacune des commissions administratives paritaires précitées.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/01/2010Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010


    L'arrêté du 23 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 12/04/2003Version en vigueur depuis le 12 avril 2003


    Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 2003.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général de la défense nationale :
Le directeur de l'administration générale,
J. Roudière
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier