Arrêté du 31 mars 2003 instituant des commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale

JORF n°86 du 11 avril 2003

En vigueur depuis le 12/04/2003En vigueur depuis le 12 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/04/2003Version en vigueur depuis le 12 avril 2003


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants à chacune des commissions administratives paritaires précitées.