Arrêté du 31 mars 2003 instituant des commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale

JORF n°86 du 11 avril 2003

En vigueur depuis le 12/04/2003En vigueur depuis le 12 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/04/2003Version en vigueur depuis le 12 avril 2003


Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.