La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès d'entreprises publiques dépendant du ministre chargé de l'industrie et du commerce ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises publiques dépendant du ministre de l'industrie et du commerce auprès desquelles doivent être instituées des commissions de marchés ;

Vu l'arrêté du 14 août 1996 modifié fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France,