Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France

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NOR : INDI0200568A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/28/INDI0200568A/jo/texte

Texte n°14

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La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès d'entreprises publiques dépendant du ministre chargé de l'industrie et du commerce ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises publiques dépendant du ministre de l'industrie et du commerce auprès desquelles doivent être instituées des commissions de marchés ;
Vu l'arrêté du 14 août 1996 modifié fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France,
Arrête :


  • L'arrêté du 14 août 1996 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 1er, le montant de 7,5 millions d'euros est remplacé par un montant de 10 millions d'euros.
    II. - Au 1 de l'article 2, le montant de 1,5 million d'euros est remplacé par un montant de 2 millions d'euros.
    III. - Au 1 de l'article 3, les montants de 3 et 7,5 millions d'euros sont remplacés respectivement par des montants de 5 et 10 millions d'euros.
    IV. - Au 2 de l'article 3, le montant de 450 000 EUR est remplacé par un montant de 500 000 EUR.
    V. - A l'article 4, les montants de 450 000 EUR et 3 millions d'euros sont remplacés respectivement par des montants de 500 000 EUR et 5 millions d'euros.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2002.


  • La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau

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