Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France

En vigueur depuis le 01/10/2002En vigueur depuis le 01 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/2002Version en vigueur depuis le 01 octobre 2002

La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.