Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France

En vigueur depuis le 01/10/2002En vigueur depuis le 01 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/2002Version en vigueur depuis le 01 octobre 2002

Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2002.