Arrêté du 14 août 2002 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la Direction des Journaux officiels

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 2002

NOR : PRMX0201627A

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Le Premier ministre,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1996 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la Direction des Journaux officiels,

Pour le Premier ministre et par délégation,

Par empêchement du directeur des Journaux officiels :

Le sous-directeur,

P. Butor