Arrêté du 14 août 2002 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la Direction des Journaux officiels

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NOR : PRMX0201627A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/14/PRMX0201627A/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1996 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la Direction des Journaux officiels,
Arrête :


  • La composition de la commission d'appel d'offres fixée à l'article 2 de l'arrêté du 2 avril 1996 est ainsi modifiée :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - le directeur des Journaux officiels ou son représentant, président ;
    - un sous-directeur ou son représentant ;
    - le chef du service des moyens généraux ou son représentant ;
    - le chef du service de la Direction des Journaux officiels pour le compte duquel est passé le marché ou son représentant ;
    - tout agent dont la compétence pourra être jugée utile.
    b) Membres avec voix consultative :
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le contrôleur financier ou son représentant ;
    - l'agent comptable de la Direction des Journaux officiels.


  • Le président convoque les membres de la commission.


  • Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 2 avril 1996 sont abrogés.


  • Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 2002.


Pour le Premier ministre et par délégation,
Par empêchement du directeur des Journaux officiels :
Le sous-directeur,
P. Butor

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