Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ;

Vu le code rural, notamment son article L. 727-2 ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;

Vu l'avis en date du 18 juillet 2001 du Conseil supérieur de la mutualité ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,