Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité

En vigueur depuis le 31/08/2001En vigueur depuis le 31 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 31/08/2001Version en vigueur depuis le 31 août 2001

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.