Arrêté du 3 avril 2002 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à certains collaborateurs de la Cour des comptes

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2002

NOR : CPTE0200037A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-458 du 3 avril 2002 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs extérieurs de la Cour des comptes,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/04/2002Version en vigueur depuis le 07 avril 2002

    Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le premier président de la Cour des comptes aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 3 avril 2002 susvisé est fixé à 859,95 € sans que l'indemnité maximale puisse excéder 3 685,52 €.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/04/2002Version en vigueur depuis le 07 avril 2002


    Le premier président de la Cour des comptes et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin