Arrêté du 3 avril 2002 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à certains collaborateurs de la Cour des comptes

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NOR : CPTE0200037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/CPTE0200037A/jo/texte

Texte n°8

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-458 du 3 avril 2002 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs extérieurs de la Cour des comptes,
Arrêtent :


  • Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le premier président de la Cour des comptes aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 3 avril 2002 susvisé est fixé à 859,95 EUR sans que l'indemnité maximale puisse excéder 3 685,52 EUR.


  • Le premier président de la Cour des comptes et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

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