Arrêté du 3 avril 2002 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à certains collaborateurs de la Cour des comptes

JORF n°81 du 6 avril 2002

En vigueur depuis le 07/04/2002En vigueur depuis le 07 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/04/2002Version en vigueur depuis le 07 avril 2002

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le premier président de la Cour des comptes aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 3 avril 2002 susvisé est fixé à 859,95 € sans que l'indemnité maximale puisse excéder 3 685,52 €.