Arrêté du 3 avril 2002 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à certains collaborateurs de la Cour des comptes

JORF n°81 du 6 avril 2002

En vigueur depuis le 07/04/2002En vigueur depuis le 07 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/04/2002Version en vigueur depuis le 07 avril 2002


Le premier président de la Cour des comptes et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.