Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01/02/2002Version en vigueur au 01 février 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R2561-1

    Version en vigueur du 01/02/2002 au 28/03/2011Version en vigueur du 01 février 2002 au 28 mars 2011

    Modifié par Décret n°2002-122 du 25 janvier 2002 - art. 1 ()

    Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie.