Décret n°2002-122 du 25 janvier 2002 portant modification du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à l'applicabilité dans les départements d'outre-mer de certaines dispositions de ce code

En vigueur depuis le 01/02/2002En vigueur depuis le 01 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/02/2002Version en vigueur depuis le 01 février 2002

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.