Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 29 mai 2000 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 mai 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,