Décret n°2001-51 du 17 janvier 2001 portant diverses dispositions de nature comptable en matière d'assurance

En vigueur depuis le 19/01/2001En vigueur depuis le 19 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 19/01/2001Version en vigueur depuis le 19 janvier 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.