Code des assurances

Version en vigueur au 19/01/2001Version en vigueur au 19 janvier 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R345-4

    Version en vigueur du 19/01/2001 au 24/01/2009Version en vigueur du 19 janvier 2001 au 24 janvier 2009

    Modifié par Décret n°2001-51 du 17 janvier 2001 - art. 7 () JORF 19 janvier 2001

    Les modes et méthodes d'évaluation ainsi que les règles de conversion applicables aux éléments exprimés en monnaie étrangère sont ceux qui sont fixés pour les entreprises d'assurance par le présent livre, sous réserve des adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un règlement du Comité de la réglementation comptable.