Arrêté du 31 octobre 2001 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2001

NOR : DEFP0102336A

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Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobiles et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par le décret n° 2001-346 du 13 avril 2001 ;

Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998 ;

Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 97-413 du 25 avril 1997 ;

Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 95-1079 du 4 octobre 1995 ;

Vu le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par le décret n° 98-248 du 1er avril 1998 et le décret n° 2000-708 du 20 juillet 2000 ;

Vu le décret no 94-840 du 23 septembre 1994 relatif au statut particulier des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, ensemble le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 98-274 du 9 avril 1998 relatif au statut particulier du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Sur proposition du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/12/2001Version en vigueur depuis le 19 décembre 2001

    Sont instituées auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du service central, dont la désignation et la composition suivent :


    Désignation et composition des commissions administratives paritaires

    Grades représentés

    Nombre de représentants

    Personnel

    Administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    Service central n° 1

    Adjoints administratifs

    Adjoints administratifs principaux de 1re classe

    1

    1

    5

    5

    Adjoints administratifs principaux de 2e classe

    2

    2

    Adjoints administratifs

    2

    2

    Service central n° 2

    Agents administratifs, agents des services techniques et conducteurs d'automobile

    Inspecteurs du service intérieur et du matériel de 1re classe

    -

    -

    2

    2

    Inspecteurs du service intérieur et du matériel de 2e classe

    -

    -

    Agents administratifs de 1re classe, agents des services techniques de 1re classe

    1

    1

    Agents administratifs de 2e classe, agents des services techniques de 2e classe, conducteurs d'automobile de 2e catégorie

    1

    1

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/12/2001Version en vigueur depuis le 19 décembre 2001

    Sont instituées auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services départementaux, dont la désignation et la composition suivent :

    Désignation et composition des commissions administratives paritaires

    Grades représentés

    Nombre de représentants

    Personnel

    Administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    Services départementaux n° 1

    Secrétaires généraux

    Secrétaires généraux hors-classe

    1

    1

    5

    5

    Secrétaires généraux de classe exceptionnelle

    2

    2

    Secrétaires généraux de classe normale

    2

    2

    Services départementaux n° 2

    Conseillers techniques de service social

    Conseillers techniques de service social

    1

    1

    1

    1

    Services départementaux n° 3

    Secrétaires administratifs des services départementaux

    Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle

    2

    2

    6

    6

    Secrétaires administratifs de classe supérieure

    2

    2

    Secrétaires administratifs de classe normale

    2

    2

    Services départementaux n° 4

    Assistantes sociales

    Assistante sociale principale

    1

    1

    3

    3

    Assistante sociale

    2

    2

    Services départementaux n° 5

    Adjoints administratifs des services départementaux

    Adjoints administratifs principaux de 1re classe

    2

    2

    6

    6

    Adjoints administratifs principaux de 2e classe

    2

    2

    Adjoints administratifs

    2

    2

    Services départementaux n° 6

    Agents administratifs des services départementaux

    Agents administratifs de 1re classe

    2

    2

    4

    4

    Agents administratifs de 2e classe

    2

    2

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/12/2001Version en vigueur depuis le 19 décembre 2001

    Sont instituées auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des établissements, dont la désignation et la composition suivent :


    Désignation et composition des commissions administratives paritaires

    Grades représenté

    Nombre de représentants

    Personnel

    Administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    Etablissements n° 1

    Professeurs des écoles de rééducation professionnelle

    Professeurs du 2e grade hors-classe

    2

    2

    4

    4

    Professeurs du 2e grade de classe normale

    2

    2

    Etablissements n°2

    Surveillants-chefs

    Surveillants-chefs

    -

    -

    Etablissements n°3

    Infirmiers

    Surveillants des services médicaux

    1

    1

    4

    4

    Infirmiers de classe supérieure

    1

    1

    Infirmiers de classe normale

    2

    2

    Etablissements n°4

    Aides-soignants

    Aides-soignants de classe exceptionnelle

    1

    1

    5

    5

    Aides-soignants de classe supérieure

    2

    2

    Aides-soignants de classe normale

    2

    2

    Etablissements n° 5

    Maîtres ouvriers

    Maîtres ouvriers principaux

    1

    1

    3

    3

    Maîtres ouvriers

    2

    2

    Etablissements n° 6

    Ouvriers professionnels

    Ouvriers professionnels principaux

    2

    2

    4

    4

    Ouvriers professionnels

    2

    2

    Etablissements n° 7

    Agents des services techniques

    Agents des services techniques de 1re classe

    2

    2

    4

    4

    Agents des services techniques de 2e classe

    2

    2

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/12/2001Version en vigueur depuis le 19 décembre 2001

    L'arrêté du 7 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégories C et D du service central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

    L'arrêté du 7 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 1er mars 1993, est abrogé.

    L'arrêté du 28 novembre 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 27 février 1995, est abrogé.

    L'arrêté du 1er mars 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

    L'arrêté du 25 mai 1993 portant institution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

    Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ces textes continuent à siéger jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 19/12/2001Version en vigueur depuis le 19 décembre 2001

    Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2001.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J.-M. Palagos

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier