Arrêté du 31 octobre 2001 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

JORF n°293 du 18 décembre 2001

En vigueur depuis le 19/12/2001En vigueur depuis le 19 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/12/2001Version en vigueur depuis le 19 décembre 2001

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.