Arrêté du 23 mai 2000 fixant la répartition des échelons de l'emploi de délégué interrégional des impôts dans les groupes hors échelle

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2000

NOR : ECOP0000196A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/09/2000Version en vigueur depuis le 01 septembre 2000

    La répartition des échelons de l'emploi de délégué interrégional des impôts dans les groupes hors échelle est fixée ainsi qu'il suit :

    Echelons

    Groupes hors échelle

    3e échelon

    C

    2e échelon

    B

    1er échelon

    A

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/09/2000Version en vigueur depuis le 01 septembre 2000

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2000.

Fait à Paris, le 23 mai 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly