Arrêté du 23 mai 2000 fixant la répartition des échelons de l'emploi de délégué interrégional des impôts dans les groupes hors échelle

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NOR : ECOP0000196A

Texte n°14

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret no 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La répartition des échelons de l'emploi de délégué interrégional des impôts dans les groupes hors échelle est fixée ainsi qu'il suit :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 121 du 25/05/20 0 page 7859

    =============================================

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2000.

Fait à Paris, le 23 mai 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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