Arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2014

NOR : MESG0123786A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 2001-1098 du 21 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité),

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/10/2000Version en vigueur depuis le 01 octobre 2000

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-annexé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/10/2000Version en vigueur depuis le 01 octobre 2000

    Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 06/10/2014Version en vigueur depuis le 06 octobre 2014

    Modifié par ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 - art.

    .


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI


    NIVEAU


    NOMBRE


    d'emplois


    NOMBRE DE POINTS


    de NBI


    NOMBRE TOTAL


    de points de NBI


    (dans la limite de)


    Fonctions relatives au logement social


    A


    9


    De 10 à 50 points par emploi


    215


    Fonctions relatives au logement social


    B


    2


    De 10 à 30 points par emploi


    45


    Fonctions relatives au logement social


    C


    6


    De 10 à 20 points par emploi


    75


    Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice des publics défavorisés et au développement social


    A


    22

    De 10 à 50 points par emploi


    568


    Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice des publics défavorisés et au développement social


    B


    9


    De 10 à 30 points
    par emploi


    188


    Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice des publics défavorisés et au développement social


    C


    9


    De 10 à 20 points
    par emploi


    142


    Fonctions relatives aux urgences sociales, aux familles en difficulté et à l'hébergement d'urgence


    A


    10

    De 10 à 50 points par emploi


    320


    Fonctions relatives aux urgences sociales, aux familles en difficulté et à l'hébergement d'urgence


    B


    8


    De 10 à 30 points par emploi


    150


    Fonctions relatives aux urgences sociales, aux familles en difficulté et à l'hébergement d'urgence


    C


    3


    De 10 à 20 points
    par emploi


    45


    Fonctions relatives au suivi de la politique de la ville (correspondant-ville, suivi des contrats-ville)


    A


    76


    De 10 à 50 points par emploi


    2019


    Fonctions relatives au suivi de la politique de la ville (correspondant-ville, suivi des contrats-ville)


    B


    55


    De 10 à 30 points
    par emploi


    871


    Fonctions relatives au suivi de la politique de la ville (correspondant-ville, suivi des contrats-ville)


    C


    21


    De 10 à 20 points par emploi


    343


    Fonctions relatives au suivi des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion


    A


    21


    De 10 à 50 points par emploi


    540


    Fonctions relatives au suivi des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion


    B


    14


    De 10 à 30 points
    par emploi


    275


    Fonctions relatives au suivi des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion


    C


    5


    De 10 à 20 points
    par emploi


    60


    Fonctions relatives au suivi des actions de santé


    A


    1


    De 10 à 50 points


    15


    Total général


    271


    5 871

    .

Fait à Paris, le 21 novembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly