Arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2018

NOR : EQUA9900769A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;

Vu la proposition d'Aéroports de Paris en date du 4 juin 1998 ;

Vu l'avis rendu par le comité des usagers de l'aéroport de Paris-Orly ;

Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport de Paris-Orly ;

Considérant les difficultés en termes de sécurité et de sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aéroport de Paris-Orly,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/07/2013Version en vigueur depuis le 06 juillet 2013

    Modifié par Arrêté du 28 juin 2013 - art. 1

    Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'autoassistance sur l'aéroport de Paris-Orly est limité de la façon suivante :

    I. - Pour l'ensemble des aérogares Sud et Ouest, limitation à deux transporteurs aériens pour chacun des services suivants :

    - assistance bagages (catégorie 3) ;

    - transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passagers ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) ;

    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;

    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;

    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;

    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).

    II. - Paragraphe supprimé.

    III. - Pour la zone fret, limitation à deux transporteurs aériens pour chacun des services suivants :

    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;

    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;

    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;

    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/04/2018Version en vigueur depuis le 01 avril 2018

    Modifié par Arrêté du 13 mars 2018 - art. 1

    Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Orly est limité à quatre pour chacun des services suivants :


    - assistance bagages (catégorie 3) ;


    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;


    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;


    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/06/1999Version en vigueur depuis le 13 juin 1999

    Les catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont celles figurant à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/06/1999Version en vigueur depuis le 13 juin 1999

    L'arrêté du 22 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 13/06/1999Version en vigueur depuis le 13 juin 1999

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff