Arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly

JORF n°134 du 12 juin 1999

En vigueur depuis le 01/04/2018En vigueur depuis le 01 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2018Version en vigueur depuis le 01 avril 2018

Modifié par Arrêté du 13 mars 2018 - art. 1

Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Orly est limité à quatre pour chacun des services suivants :


- assistance bagages (catégorie 3) ;

- chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;

- transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;

- déplacement de l'avion (catégorie 5.6).