Arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly

JORF n°134 du 12 juin 1999

En vigueur depuis le 13/06/1999En vigueur depuis le 13 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/06/1999Version en vigueur depuis le 13 juin 1999

L'arrêté du 22 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly est abrogé.