Arrêté du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 1999

NOR : INTA9900197A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment son article R. 60 ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/05/1999Version en vigueur depuis le 02 mai 1999

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Chevènement