Arrêté du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants

En vigueur depuis le 02/05/1999En vigueur depuis le 02 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/05/1999Version en vigueur depuis le 02 mai 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.