Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 1999