Arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1999

NOR : FPPA9900097A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/07/1999Version en vigueur depuis le 01 juillet 1999

    Modifié par Arrêté du 20 septembre 2001 - art. 2
    Modifié par Arrêté du 22 septembre 2000 - art. 1, v. init.

    Les taux des indemnités de mission sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé :

    I. - Les taux des indemnités de mission sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé :

    INDEMNITES

    PARIS

    (en euros)

    PROVINCE

    (en euros)

    Indemnité de repas

    13,72

    13,72

    Indemnité de nuitée

    53,36

    38,11

    Indemnité journalière

    80,80

    65,55

    II. - A compter du 1er septembre 2001, les taux des indemnités de mission sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé :

    INDEMNITES

    PARIS

    (en euros)

    PROVINCE

    (en euros)

    Indemnité de repas

    13,72

    13,72

    Indemnité de nuitée

    53,36

    38,11

    Indemnité journalière

    80,80

    65,55

    III. - A compter du 1er juin 2002, les taux des indemnités de mission sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé :

    INDEMNITES

    PARIS

    (en euros)

    PROVINCE

    (en euros)

    Indemnité de repas

    15,25

    15,25

    Indemnité de nuitée

    53,36

    38,11

    Indemnité journalière

    83,86

    68,61

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/1999Version en vigueur depuis le 01 juillet 1999

    Le taux de l'indemnité forfaitaire de déplacement dans le département attribuée en application de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixé à 192 F.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/07/1999Version en vigueur depuis le 01 juillet 1999

    Les taux des indemnités de première mise et d'entretien de bicyclette prévus à l'article 36 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont fixés comme suit :

    Indemnité de première mise : 1 073 F ;

    Indemnité mensuelle d'entretien : 29,91 F.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/07/1999Version en vigueur depuis le 01 juillet 1999

    L'arrêté du 15 novembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9, 36 et 53 du décret du 28 mai 1990 susvisé est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/07/1999Version en vigueur depuis le 01 juillet 1999

    Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 1999.

Fait à Paris, le 1er juillet 1999.

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq