Arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990

JORF n°151 du 2 juillet 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/1999Version en vigueur depuis le 01 juillet 1999

L'arrêté du 15 novembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9, 36 et 53 du décret du 28 mai 1990 susvisé est abrogé.