Arrêté du 12 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le suivi de la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1998

NOR : JUSC9820661A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau, et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau, et notamment ses articles 9 à 11 ;

Vu la lettre de la Commission de l'informatique et des libertés en date du 28 mai 1996 portant le numéro 408136,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/10/1998Version en vigueur depuis le 31 octobre 1998

    Est autorisée la mise en oeuvre par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice d'un système de gestion automatisée d'informations nominatives ayant pour objet le suivi de la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/10/1998Version en vigueur depuis le 31 octobre 1998

    Le traitement a pour finalité l'élaboration de textes réglementaires, l'établissement de statistiques et la gestion des informations relatives à la situation professionnelle des personnes physiques ou morales dont la sous-direction des professions judiciaires et juridiques a le contrôle.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/10/1998Version en vigueur depuis le 31 octobre 1998

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    1. Identité : le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile, la nationalité ;

    2. Formation : titres et diplômes de l'enseignement supérieur et de l'enseignement professionnel, acquis au titre de la formation initiale ou de la formation continue ;

    3. Vie professionnelle : nomination, suspension, destitution et démission des officiers publics et ministériels et constitution, cession ou suppression des offices ;

    4. Situation économique et financière concernant les officiers publics ou ministériels : renseignements recueillis lors de l'instruction des dossiers de nomination, à savoir chiffre d'affaires, taux d'endettement, compte d'exploitation, informations mentionnées sur les déclarations fiscales ;

    5. Sanctions disciplinaires.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/10/1998Version en vigueur depuis le 31 octobre 1998

    Les destinataires des informations sont les personnels de la sous-direction des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 31/10/1998Version en vigueur depuis le 31 octobre 1998

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 31/10/1998Version en vigueur depuis le 31 octobre 1998

    En application du second alinéa de l'article 26 de ladite loi, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 31/10/1998Version en vigueur depuis le 31 octobre 1998

    Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

F. Cavarroc