Arrêté du 12 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le suivi de la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques

En vigueur depuis le 31/10/1998En vigueur depuis le 31 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/10/1998Version en vigueur depuis le 31 octobre 1998

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.