Arrêté du 12 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le suivi de la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques

En vigueur depuis le 31/10/1998En vigueur depuis le 31 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/10/1998Version en vigueur depuis le 31 octobre 1998

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

1. Identité : le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile, la nationalité ;

2. Formation : titres et diplômes de l'enseignement supérieur et de l'enseignement professionnel, acquis au titre de la formation initiale ou de la formation continue ;

3. Vie professionnelle : nomination, suspension, destitution et démission des officiers publics et ministériels et constitution, cession ou suppression des offices ;

4. Situation économique et financière concernant les officiers publics ou ministériels : renseignements recueillis lors de l'instruction des dossiers de nomination, à savoir chiffre d'affaires, taux d'endettement, compte d'exploitation, informations mentionnées sur les déclarations fiscales ;

5. Sanctions disciplinaires.